Arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers

Article (sans numéro) JORFARTI000002371686

Art. 1er. - Le montant des redevances prévues par les dispositions de l'article R. 5089-24-1 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est fixé à:

a) Pour le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française: 300 F;

b) Pour les expertises concernant les produits cosmétiques: 15 000 F;

c) Pour les analyses et le contrôle des eaux: 22 500 F;

d) Pour les expertises concernant les produits et procédés désinfectants: 41 500 F;

e) Pour la délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale: 2 000 F;

f) Pour la délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments: 12 800 F;

g) Pour le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes: 15 000 F par lot.

Article (sans numéro) JORFARTI000001009693

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.