Article (sans numéro) JORFARTI000001392472
Art. 1er. - La rubrique Appareils de levage figurant dans l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1995
Publié le25 janvier 1995
PublicationJORF n°21 du 25 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
NORINDD9500045A
IdentifiantJORFTEXT000000550512
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001781610
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J. SERRIS
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie