Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 351-55,
Décrète:
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété:
<< Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R. 351-55. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.