Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et plus particulièrement son article 10,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001727494
Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant:
Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres;
Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux;
Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun;
Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
Article (sans numéro) JORFARTI000001539388
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, E. LACROIX
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