Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 1994
Arrondissement de Nice
Canton de Villefranche-sur-Mer: Communes de Cap-d'Ail, Eze-sur-Mer.
DEPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 1994
Arrondissement de Saint-Flour
Canton d'Allanche: Communes d'Allanche, Joursac, Peyrusse, Sainte-Anastasie, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols. Canton de Murat: Communes de Celles, La Chapelle-d'Alagnon, Laveissenet, Lavigerie, Murat, Neussargues-Moissac, Virargues.
Cantons de Saint-Flour: Commune de Saint-Flour.
Canton de Saint-Flour-Nord: Communes d'Andelat, Coren, Rezentières, Roffiac, Saint-Georges, Tiviers, Viellespesse.
Canton de Saint-Flour-Sud: Communes d'Ussel, Valuéjols.
Canton de Massiac: Communes de Bonnac, Ferrières-Saint-Mary, Massiac, Molompize, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy.
Canton de Ruynes-en-Margeride: Communes de Chaliers, Lorcières, Ruynes-en-Margeride.
Arrondissement de Mauriac
Canton de Pleaux: Commune de Barriac-les-Bosquets. Canton de Saignes: Communes de Bassignac, Champagnac, Saignes.
Arrondissement d'Aurillac
Canton de Montsalvy: Commune de Cassaniouze.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 1994
Arrondissement de Die
Canton de Châtillon-en-Diois: Commune de Boulc. Canton de Die: Commune de Die. Canton de La Motte-Chalancon: Commune de La Motte-Chalancon.
Arrondissement de Nyons
Canton de Nyons: Commune d'Aubres. Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux: Communes de Bouchet, Suze-la-Rousse. Canton de Séderon: Communes de Lachau, Montbrun-les-Bains, Reilhanette, Séderon. Canton de Rémuzat: Commune de Montferrand-la-Fare.
Arrondissement de Valence
Canton de Chabeuil: Communes de Chabeuil, Montvendre. Canton de Dieulefit: Commune de Montjoux. Canton de Marsanne: Commune de La Bâtie-Rolland.
DEPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 septembre 1994
Arrondissement de Nîmes
Canton de Saint-Gilles: Commune de Saint-Gilles. Canton de Beaucaire: Commune de Fourques. Canton d'Aramon: Commune de Montfrin. Canton de Sommières: Commune de Sommières.
Arrondissement du Vigan
Canton de Sauve: Commune de Sauve. Canton de Quissac: Commune de Corconne.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 1994
Arrondissement de Montpellier
Canton de Lunel: Commune de Lunel.
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 1994
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Canton de Vic-le-Comte: Commune de Laps. Canton de Pont-du-Château: Commune des Martres-d'Artière. Canton de Saint-Amant-Tallende: Commune de Chanonat. Canton de Vertaizon: Commune de Mézel-et-Mirefleurs. Canton de Billom: Commune de Pérignat-ès-Allier. Canton de Rochefort-Montagne: Commune de Nébouzat.
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 novembre 1994
Arrondissement d'Apt
Canton de Bonnieux: Commune de Buoux.
Arrondissement de Carpentras
Canton de Mormoiron: Commune de Blauvac. Canton de Sault: Commune de Monieux.
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, X. LARNAUDIE-EIFFEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY