Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu les articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié, pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques,
Arrête:
Art. 1er. - Une sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques est chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 2 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé.
Art. 2. - La composition de la sous-commission prévue à l'article 1er est la suivante:
Le président ou le président suppléant de la commission de classification,
président;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres de la commission de classification, représentant les pouvoirs publics;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les membres de la commission de classification, représentant la profession cinématographique;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis parmi les autres catégories de membres de la commission de classification.
En tant que de besoin, le président de la commission de classification peut appeler à siéger aux séances de la sous-commission, à titre consultatif,
toute personne dont la présence sera jugée utile à raison de sa compétence,
notamment dans le domaine de la publicité.
Art. 3. - Le président de la commission de classification est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, H. ASTIER
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.