Décret no 95-158 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et portant application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

Article (sans numéro) JORFARTI000001975229

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<< En application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6, la caisse, sur demande de l'assuré, peut réduire à titre exceptionnel l'assiette de la cotisation provisionnelle jusqu'à 1/10 du plafond mentionné à l'article L.

633-10 pour la première année d'activité, compte tenu des éléments d'appréciation fournis par l'intéressé sur l'importance du revenu professionnel qu'il est susceptible de retirer de l'exploitation de son entreprise. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002312583

Art. 2. - I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 633-10 du code de la sécurité sociale, les mots: << prévu à l'article D. 633-6, il peut être procédé à l'ajustement correspondant >> sont remplacés par les mots: << prévu aux premier ou deuxième alinéas de l'article D. 633-6, il peut être procédé à la régularisation correspondante >>.

II. - Ledit article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:

<< La cotisation provisionnelle relative à la première année d'exercice,

mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 633-6, fait l'objet, le cas échéant, d'une régularisation dans la limite maximum de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du même article. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001589303

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.