Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001974560

Art. 1er. - Les termes de l'article 3 (A. - Epreuves écrites, épreuve no 2) de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 2. - Concours externe et interne

<< (durée: trois heures; coefficient 4)

<< Au choix du candidat, après communication des sujets de chaque option: << Option no 1. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit civil ou sur la matière Procédure civile; << Option no 2. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit pénal ou sur la matière Procédure pénale; << Option no 3. - Composition au choix du candidat sur la matière Droit du travail ou sur la matière Procédure prud'homale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001344659

Art. 2. - Les termes de l'article 3 (B. - Epreuves orales, épreuve no 4) du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 4. - Concours externe et interne

<< (durée: quinze minutes maximum; coefficient 3)

<< Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes). >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001009662

Art. 3. - A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).

<< 1. Droit pénal

<< L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

<< La responsabilité pénale des personnes morales.

<< Les éléments constitutifs des infractions.

<< La classification des infractions.

<< La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.

<< Les faits justificatifs.

<< Les circonstances aggravantes.

<< La récidive.

<< Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.

<< Le sursis.

<< La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

<< 2. Procédure pénale

<< L'action publique et l'action civile.

<< Le ministère public.

<< Les crimes et délits flagrants.

<< Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.

<< Le contrôle judiciaire.

<< La détention provisoire.

<< Les mandats de justice.

<< Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.

<< La juridiction d'appel: organisation, compétence et procédure.

<< Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.

<< Les voies de recours.

<< L'exécution des peines. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001974561

Art. 4. - A l'article 5 du même arrêté du titre II (Programme des épreuves, épreuves orales obligatoires), l'épreuve no 5 (Organisation administrative et judiciaire de la France) est remplacée par les dispositions suivantes:

<< Epreuve no 5

<< Organisation administrative et judiciaire de la France

<< 1. Droit administratif et juridictions de l'ordre administratif << Les principes généraux de l'organisation administrative française: << L'administration de l'Etat: << - les administrations centrales; << - les services déconcentrés; << - le préfet. << Les collectivités territoriales: << - la région; << - le département; << - la commune.

<< Organisation et compétence des juridictions

de l'ordre administratif

<< Le tribunal administratif. << La cour administrative d'appel. << Le Conseil d'Etat. << Le tribunal des conflits.

<< 2. Organisation judiciaire

<< Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire << La Cour de cassation. << La cour d'appel. << La cour d'assises. << Le tribunal de grande instance. << Le tribunal d'instance. << Le tribunal paritaire des baux ruraux. << Le conseil de prud'hommes. << Le tribunal de commerce. << Les juridictions des mineurs: la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants. << Les auxiliaires de justice et leur rôle: << - les avocats; << - les avoués; << - les huissiers de justice. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002372120

Art. 5. - A l'article 7, le dernier alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 3 puis à l'épreuve no 4. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001395588

Art. 6. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.