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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 présentée par soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-350 DC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformation
Publié le24 décembre 1994
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1994
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORINPX9412336X
IdentifiantJORFTEXT000000551817
RéférenceCONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 1994 présentée par soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 94-350 DC, JO du 24 décembre 1994, NOR INPX9412336XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002370474

LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE

Paris, le 23 novembre 1994.

Cité par 1 texte
DECISION94-350 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000551817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).