Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002168459
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
<< Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/95 Page 719 a 720
......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001345543
Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte