Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 164 du code de la santé publique;
Vu les articles L. 534-2, L. 534-3, R. 534-3 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 73-267 du 2 mars 1973, modifié par le décret no 78-418 du 23 mars 1978, et le décret no 92-785 du 6 août 1992;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001148417
Art. 1er. - Les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Le certificat relatif à l'examen subi dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0058.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0059.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0060.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589223
Art. 2. - Ces nouveaux modèles se substitueront à ceux établis conformément à l'arrêté du 16 mai 1986.
Les départements disposent d'un délai qui expire le 1er septembre 1995 pour se mettre en conformité avec le présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782260
Art. 3. - L'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002169917
(1) Les modèles des trois certificats de santé peuvent être consultés auprès des services du conseil général de chaque département.
Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
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