Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le23 février 1995
PublicationJORF n°46 du 23 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9551406A
IdentifiantJORFTEXT000000552191
RéférenceArrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de finances, JO du 23 février 1995, NOR ECOT9551406ALégifrance →

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001977290

Art. 1er. - La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir six actions au nominal de 100 F, représentant 0,01 p. 100 du capital de la société La Française de finances, auprès de six actionnaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001781573

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000552191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).