Article (sans numéro) JORFARTI000001589998
Art. 1er. - Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu le 11 juin 1995. Lorsqu'un second tour de scrutin sera nécessaire, il y sera procédé le 18 juin 1995.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-269 du 10 mars 1995 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1995
NatureDécret
Signé le10 mars 1995
Publié le11 mars 1995
PublicationJORF n°60 du 11 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTX9500026D
IdentifiantJORFTEXT000000552302
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française;
Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux;
Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 modifiée portant extension et adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001589999
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200645
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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DECISION · application
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