Article (sans numéro) JORFARTI000002376334
Art. 1er. - Le règlement financier annexé au présent arrêté est approuvé (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de l'Opéra national de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureArrêté
Signé le2 mai 1995
Publié le7 mai 1995
PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
NORMCCB9500206A
IdentifiantJORFTEXT000000552798
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Opéral national de Paris en date du 13 avril 1995,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001398380
Art. 2. - Pendant une période à laquelle il sera mis fin, sur proposition du contrôleur d'Etat, par décision des ministres de la culture et du budget, les dépenses afférentes aux personnels permanents mentionnés à l'article 6-I du règlement financier arrêté pourront être ajustées par le directeur de l'Opéra national de Paris, en accord avec le contrôleur d'Etat et les autorités de tutelle, afin de tenir compte de la situation des personnels de l'établissement à la date de signature du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001398381
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001011844
(1) Le règlement financier pourra être consulté à l'Opéra national de Paris, 120, rue de Lyon, 75012 Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · application
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