Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
Vu le décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale et par l'Etablissement national des invalides de la marine dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001397957
Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret no 94-1111 du 15 décembre 1994 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale consiste en l'épreuve orale unique suivante:
Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
- un exposé d'environ cinq minutes portant sur l'expérience professionnelle des candidats et les fonctions qu'ils ont exercées en qualité d'agents non titulaires;
- des questions posées par le jury permettant d'apprécier, d'une part, les connaissances professionnelles des candidats et, d'autre part, l'aptitude des candidats à s'adapter aux fonctions qui pourront leur être confiées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397958
Art. 2. - Peuvent seuls être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397959
Art. 3. - Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est composé de trois à cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et nommés par arrêté du ministre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001397960
Art. 4. - Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions et l'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Article (sans numéro) JORFARTI000002169176
Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
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