Article (sans numéro) JORFARTI000001342397
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé, les mots: << d'au moins trois ans >> sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1995
NatureDécret
Signé le20 avril 1995
Publié le21 avril 1995
PublicationJORF n°94 du 21 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9501254D
IdentifiantJORFTEXT000000552874
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du service national;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires;
Vu le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002170073
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.