Décret du 11 avril 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000002374345

Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M.

Jacques Fournier, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 1995.

M. Jacques Fournier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.