Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le6 mars 1995
Publié le26 mars 1995
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTB9500079C
IdentifiantJORFTEXT000000553034
RéférenceCirculaire du 6 mars 1995 relative à l'application de l'article 27 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (financement des groupes d'élus des assemblées locales), JO du 26 mars 1995, NOR INTB9500079CLégifrance →

CHARLES PASQUA

Article (sans numéro) JORFARTI000002169132

Paris, le 6 mars 1995.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 · application
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