Article (sans numéro) JORFARTI000001362836
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9701116A
IdentifiantJORFTEXT000000553159
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 5 ;
Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1996 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001555233
Art. 2. - La réception communautaire en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues ou de quadricycle à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à deux ou trois roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 5 de la directive 97/24/CE susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001170315
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 5 de la directive 97/24/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002134498
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°92-61 du 30 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.