Article (sans numéro) JORFARTI000001729755
Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est inséré un 2 ter intitulé: << Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation >> qui comprend l'article 266 septies ainsi rédigé:
<< Art. 266 septies. - I. - Le bénéfice de la réduction à 3,60 p. 100 du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement, prévue au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, est subordonné, lors de la présentation de l'acte d'acquisition à la formalité de l'enregistrement, à la production:
<< 1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant:
<< a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine;
<< b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité administrative délocalisée;
<< 2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
<< 3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
<< II. - Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I:
<< 1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes que celui visé au 1 du I;
<< 2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur;
<< 3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail;
<< 4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur. >>