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Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le30 octobre 1997
Publié le8 novembre 1997
PublicationJORF n°0260 du 8 novembre 1997
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORCSCL9702366X
IdentifiantJORFTEXT000000553204
RéférenceObservations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs, JO du 8 novembre 1997, NOR CSCL9702366XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001942275

LOI PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL

Paris, le 30 octobre 1997.

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · modifie
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