Article (sans numéro) JORFARTI000001745271
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise 46, boulevard Raspail, 75007 Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1997 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1997
Publié le5 novembre 1997
PublicationJORF n°257 du 5 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSD9730179A
IdentifiantJORFTEXT000000553300
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes de l'accident aérien du cap Skirring, sise, 46, boulevard Raspail, 75007 Paris, pour laquelle a été délivré un récépissé le 24 octobre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001170322
Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
Article (sans numéro) JORFARTI000001745272
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur, L. Le Mesle
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · application