Arrêté du 18 avril 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de la marine pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001012366

Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de la marine dont la liste est annexée au présent arrêté.

En outre, les directeurs locaux du commissariat de la marine reçoivent délégation en ce qui concerne les opérations relatives aux cessions, réformes techniques, pertes, déficits, détériorations et destructions de matériels en service dans les unités de la marine.

Ces délégations s'exercent dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785287

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785288

A N N E X E

LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DE LA MARINE DONT LE COMMANDANT EST BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE

Porte-aéronefs.

Frégates, avisos-escorteurs.

Pétroliers ravitailleurs.

Bâtiment atelier polyvalent, bâtiments de soutien mobile et de santé.

Transports de chalands de débarquement.

Bâtiments d'essais et de mesure.

Bases de l'aéronautique navale.

Centres administratifs.

Centres d'instruction navals.

Centre de formation maritime.

Bases de sous-marins.

Autres formations administratives de la marine disposant d'un comptable.