Article (sans numéro) JORFARTI000001208122
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995, est nommée membre du comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret:
Mme Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques).