Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992;
Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001729348
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et de la société nationale G.I.A.T.-Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785057
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002115686
A N N E X E
Etablissements de la société nationale G.I.A.T.-Industries.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement de Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne (42).
Etablissement de Saint-Etienne (42).
Etablissement de Bourges (18).
Etablissement de Rennes (35).
Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs.
Etablissement de Paris (75).
Etablissement d'Angoulême (16).
Etablissement de Bergerac (24).
Etablissement du Bouchet (91).
Etablissement de Pont-de-Buis (29).
Etablissement de Sorgues (84).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Vonges (21).
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
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