Article (sans numéro) JORFARTI000001509856
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 429 253 100 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1997
Publié le20 décembre 1997
PublicationJORF n°295 du 20 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOB9730087A
IdentifiantJORFTEXT000000554089
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001939482
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Christian Sautter ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 295 du 20/12/1997 page 18466 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application