Article (sans numéro) JORFARTI000001787596
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, le mot << concours >> est remplacé par le mot << examen professionnel >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1995
Publié le12 octobre 1995
PublicationJORF n°238 du 12 octobre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVN9540290A
IdentifiantJORFTEXT000000554219
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef technicien,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001727167
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 5. - Pour chaque examen professionnel, le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats reçus. Peuvent seuls figurer sur cette liste ceux qui ont obtenu un total de 20 points au moins. << La validité de la liste ainsi établie prend fin au terme de l'année de promotion au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000002177133
Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la nature et des paysages: Le sous-directeur, A. MEGRET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-676 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 27 octobre 1994 · modifie