Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 89 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.