Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications;
Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/23 intitulée << Règle technique applicable aux équipements radioélectriques de transmission de données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences à 2,4 GHz et utilisant la technique de l'étalement de spectre >> est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 75 de ce jour, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone: 42-91-55-33).
Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.