Article (sans numéro) JORFARTI000001784737
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1995.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1995 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1995
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1995
Publié le26 juillet 1995
PublicationJORF n°172 du 26 juillet 1995
NORINDD9500659A
IdentifiantJORFTEXT000000554449
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001594335
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation, le directeur du budget et le directeur général de l'alimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-852 du 25 juillet 1995 · application
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