Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11320 a 11321 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 6 avril 1994 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 2 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, H. BOUCHAERT