Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001013125
Art. 1er. - Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu à l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les membres du jury, au nombre de quatre au moins, nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, dont les deux tiers appartiennent au corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Des personnes n'appartenant pas à la catégorie A ou aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
Article (sans numéro) JORFARTI000001149320
Art. 2. - L'arrêté nommant le jury désigne le remplacement du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001593742
Art. 3. - L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001399949
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services judiciaires: Le sous-directeur des greffes, M.-G. BRASIER DE THUY
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