Article (sans numéro) JORFARTI000001784873
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1994 à 503 538 F.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-835 du 6 juillet 1995 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1995
NatureDécret
Signé le6 juillet 1995
Publié le13 juillet 1995
PublicationJORF n°162 du 13 juillet 1995
NORTEFT9500711D
IdentifiantJORFTEXT000000554907
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001921086
Art. 2. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
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