Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 36;
Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001788341
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006, destinée aux personnes physiques.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1995.
L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 72,50 F par obligation.
Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1996, à la ligne O.A.T. 7,25 p. 100 Avril 2006, créée par l'arrêté susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001153392
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481676
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002175646
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000001593063
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001344735
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, N. JACHIET
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