Article (sans numéro) JORFARTI000001944107
Article 1er
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 6 septembre 1994 et publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu « Bingo », ayant le code jeu 24810, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 9 mars 1998.