Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la coopération en date du 30 mai 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services centraux du ministère de la coopération.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, P. BOBILLO
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, B. CHAVANAT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.