Décret no 91-260 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1991
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENX9501149S
IdentifiantJORFTEXT000000555091
RéférenceDécret no 91-260 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR MENX9501149SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001983959
Par décision no 124937 en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé le décret du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.