Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête:
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date des épreuves et le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) à pourvoir.
Art. 3. - L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (grade provisoire) comporte deux épreuves:
1o Une épreuve écrite d'une durée de quatre heures consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier de caractère administratif (coefficient 1);
2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes qui consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et les missions du ministère chargé de l'industrie (coefficient 1).
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20.
Art. 4. - Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il comprend:
Le directeur général de l'administration et des finances, ou son représentant, président;
Quatre fonctionnaires de catégorie A.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. - Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
En tout état de cause, sont seuls retenus les secrétaires administratifs ayant obtenu une moyenne de notes égale à 10 sur 20.
Art. 6. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances: Le sous-directeur, A. IGONIN