Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Arrête:
Art. 1er. - L'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, suspendue par l'arrêté du 10 juin 1995 susvisé, est rétablie à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. - La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.
Art. 3. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN