Article (sans numéro) JORFARTI000002114795
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1995
NatureDécret
Signé le2 août 1995
Publié le3 août 1995
PublicationJORF n°179 du 3 août 1995
NORECOP9500374D
IdentifiantJORFTEXT000000555316
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 79-102 du 31 janvier 1979, modifié par le décret no 88-426 du 25 avril 1988, relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002481453
Art. 2. - L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001593022
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-102 du 31 janvier 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-593 · abroge
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