Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation,
Arrête:
Art. 1er. - Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être pris en compte comme annexes:
- en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés;
- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.
Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.