Décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001209882

Par décision nos 148039-148234-148392 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 du décret du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.