Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions applicables à ce corps, notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art;
Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art,
Arrêtent:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des techniciens d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
Art. 2. - La commission est composée comme suit:
Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président;
Le président du jury du concours de technicien d'art;
Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury du concours de technicien d'art;
Pour chaque métier ou spécialité concerné:
- un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de technicien d'art; ou - un chef d'atelier, membre du jury du concours de technicien d'art.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.