Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code de la consommation;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001596385
Art. 1er. - Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1996, dans l'accomplissement des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des espèces bovine, ovine et porcine.
Article (sans numéro) JORFARTI000001402474
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dans les abattoirs sur l'ensemble du territoire national.
Article (sans numéro) JORFARTI000002176551
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA1