Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 14 avril 1995 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 1996;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 28 septembre 1995,
Arrête:
Art. 1er. - L'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est complété comme suit:
<< Art. 7 bis. - L'avoir institué en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus est notifié à chaque producteur à l'aide de la formule figurant en annexe. >>
Art. 2. - La date du 30 septembre 1995 figurant à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est reportée quinze jours après la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FORMULE A UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES AVOIRS
INSTITUES AUX ARTICLES 5 A 7 DU PRESENT ARRETE
Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 1995-1996, .......... (1) est en mesure d'accorder un avoir établi à partir ...................................................... référence (dans la limite de 20 000 litres par livreur). L'avoir qui vous est ...................................................... production supplémentaire. La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de ce litrage. A compléter avec: (1) La raison sociale de l'acheteur; (2) Le pourcentage de la référence de l'acheteur; (3) Le montant de l'avoir exprimé en francs; (4) Le montant de l'avoir converti en litres.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, P.-O. DREGE