Décret n° 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie

Article (sans numéro) JORFARTI000001558139

Art. 1er. - Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :

1. En ce qui concerne la Légion d'honneur :

- par brevet de grand'croix : 665 F ;

- par brevet de grand officier : 480 F ;

- par brevet de commandeur : 319 F ;

- par brevet d'officier : 213 F ;

- par brevet de chevalier : 133 F ;

2. En ce qui concerne les décorations étrangères :

- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 240 F ;

- décoration portée avec plaque (grand officier) : 186 F ;

- décoration portée en sautoir (commandeur) : 159 F ;

- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 133 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001172066

Art. 2. - Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002136380

Art. 3. - Les dispositions du décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie sont abrogées.

Article (sans numéro) JORFARTI000000979385

Art. 4. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.