Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 modifié relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 23 novembre 1995,
Arrête :
Art. 1er. - La répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR