Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une dotation complémentaire de 130 000 000 F porte à 300 000 000 F le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE