Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités,
Décide :
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer une attestation de conformité aux exigences de sécurité à la suite de la réalisation d'un examen de type sur un modèle type de lit superposé, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du décret du 25 août 1995 susvisé, l'organisme suivant : Centre technique du bois et de l'ameublement (C.T.B.A.), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles, D. LOMBARD