Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001750369
Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 12 décembre 1994 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002334937
Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
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